Les entreprises d'élimination soumettent la demande d'autorisation d'éliminer au service cantonal responsable:
Les documents joints à la demande doivent contenir en particulier les indications suivantes:
- des informations sur le requérant,
- l'adresse du site et les bâtiments concernés,
- un extrait du plan d'affectation des zones communales,
- des pièces justificatives attestant que les bâtiments et les installations ont été autorisés par la police des constructions,
- un plan d'affectation et d'évacuation des eaux,
- le type et la provenance des déchets devant être réceptionnés,
- la quantité prévue de déchets devant être traités,
- une description de la nature et de l'ampleur des procédures de contrôle d'entrée,
- des données comptables (contrôle des flux de marchandises),
- une description des installations et des équipements mis à disposition,
- les procédés envisagés pour le traitement des déchets et les fractions en résultant,
- des informations sur les quantités probables des fractions produites et leurs filières d'élimination,
- le stockage provisoire des déchets et des fractions produites,
- le traitement des rejets gazeux et des eaux usées, les mesures de protection contre le bruit,
- la formation du personnel (p.ex. permis de spécialiste),
- la certification, l'accréditation, les autorisations déjà délivrées.
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Dernière modification 01.10.2019