Consultation ouverte sur cinq révisions d’ordonnances ayant trait à l’environnement

Berne, 13.04.2017 - Le 13 avril 2017, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a envoyé en consultation cinq révisions d’ordonnances touchant au domaine de l’environnement. Ces dernières portent sur la protection de l’air et des eaux, la protection contre le bruit ainsi que les parcs d’importance nationale. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 26 juillet 2017.

Les modifications apportées à l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) concernent principalement les dispositions relatives aux petites installations de combustion alimentées au bois d'une puissance calorifique inférieure ou égale à 70 kW ainsi qu'aux installations de combustion alimentées à l'huile et au gaz. Les prescriptions relatives à la mise dans le commerce de ces installations doivent être intégrées dans l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et harmonisées avec le droit européen. Dans le prolongement du plan d'action contre les poussières fines, le projet de révision prévoit de fixer des valeurs limites plus strictes pour les chauffages au bois et de procéder à des mesures régulières des chaudières à bois. S'agissant des installations de combustion alimentées au gaz, il propose en revanche d'espacer les contrôles. Les dispositions de l'OPair applicables aux engins de travail et aux machines de chantier doivent par ailleurs être harmonisées avec la nouvelle norme de l'UE sur les gaz d'échappement des machines et appareils (phase V). En outre, d'autres domaines, comme ceux des installations industrielles et artisanales et des combustibles liquides, doivent être adaptés à des normes nationales, européennes ou internationales. Il est enfin prévu d'introduire une valeur limite d'immission pour les poussières fines d'un diamètre inférieur à 2,5 micromètres (PM2,5). Ces mesures visent à refléter l'état actuel de la technique et à améliorer la qualité de l'air en Suisse.

Ordonnance sur la protection des eaux : température de l'eau

La révision de l'ordonnance sur la protection (OEaux) porte sur la température des eaux provenant de circuits de refroidissement ouverts déversées dans les cours d'eau. Le réchauffement climatique entraîne une multiplication des périodes de canicule et, partant, une augmentation de la température des cours d'eau en été. Actuellement, la température des eaux de refroidissement déversées ne doit pas excéder 30°C, des dépassements étant toutefois tolérés en été. Ceux-ci sont précisés dans le cadre de la révision de l'OEaux : si aucun déversement d'eaux de refroidissement n'est actuellement permis lorsque la température du cours d'eau est supérieure à 25°C, des exceptions ponctuelles pourront dorénavant être autorisées lors des périodes de canicule.

Ordonnance sur la protection contre le bruit : prolongation des contributions fédérales

Le trafic routier constitue la principale source de bruit en Suisse : durant la journée, une personne sur cinq est exposée à des émissions sonores nuisibles ; durant la nuit, il s'agit d'une personne sur six. Par conséquent, l'assainissement du bruit routier revêt une importance primordiale. La Confédération octroie des contributions en faveur de l'assainissement des routes principales et des autres routes jusqu'à l'échéance du délai d'assainissement, le 31 mars 2018. Il ne sera cependant pas possible d'épuiser les moyens définis avec les cantons d'ici-là. La révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) prévoit donc de prolonger le délai d'investissement de ces fonds ainsi que le délai d'octroi des contributions fédérales jusqu'à fin 2022. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion du conseiller aux États Filippo Lombardi (15.4092).

Ordonnance sur les parcs : parcs nationaux transfrontaliers

Le projet de révision de l'ordonnance sur les parcs (OParcs) prévoit la possibilité de réaliser des projets de parcs nationaux transfrontaliers. Jusqu'à présent, l'ordonnance n'autorisait que la création de parcs nationaux dont l'ensemble de la superficie se trouvait en Suisse. L'évolution des projets de parcs en Suisse montre cependant que les exigences relatives aux parcs nationaux peuvent dans certains cas être remplies uniquement sur une zone s'étendant au-delà du territoire national. La révision de l'OParcs donne ainsi la possibilité aux régions et aux cantons de créer des parcs nationaux transfrontaliers. La Confédération peut reconnaître ces derniers en leur attribuant le label «Parc» pour la partie située en Suisse, à condition que la qualité de la partie du parc se trouvant sur le territoire du pays voisin satisfasse aux exigences définies dans l'OParcs.


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