Déclaration d’intention DETEC-DTAP sur l’exécution du droit de l’environnement sur les chantiers fédéraux

Le 20 octobre 2017, la conseillère fédérale Doris Leuthard et la présidente de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), Jacqueline de Quattro, ont signé la déclaration d’intention du DETEC-DTAP relative à l’exécution du droit de l’environnement sur les chantiers fédéraux. Ce document remplace la version de 2009. Sa principale nouveauté consiste en une procédure standard pour la délégation du contrôle environnemental des autorités uniques du DETEC aux cantons concernés.

Sur les 4000 projets de construction que les autorités uniques du DETEC approuvent chaque année, environ 750 doivent faire l’objet de contrôles environnementaux réalisés en fonction de l’ampleur de leur impact sur l’environnement. Étant donné que les autorités uniques ne possèdent ni les ressources en personnel ni l’expertise requise, environ 150 projets par an ayant un impact moyen à fort sur l’environnement sont contrôlés, sur la base de conventions, par les cantons concernés. En effet, ceux-ci possèdent le savoir-faire nécessaire et ont une connaissance optimale des conditions locales. La procédure standard garantit que les projets de construction sont contrôlés dans toute la Suisse en fonction de critères comparables et que les cantons sont indemnisés de manière uniforme. Pour près de 600 projets ayant un impact négligeable sur l’environnement, les autorités uniques effectuent de simples contrôles par sondages, pour lesquels elles peuvent aussi mandater des bureaux privés qui disposent des compétences exigées.

La déclaration d’intention est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Un groupe de suivi constitué de représentants des autorités uniques et des cantons veille à assurer l’échange d’expériences et le développement de la procédure. L’OFEV soutient ce groupe, évalue périodiquement les rapports de contrôle et formule des propositions d’amélioration si nécessaire. En outre, l’OFEV conseille les autorités uniques selon ses possibilités.

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Dernière modification 15.01.2018

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