Espace réservé aux eaux

Les cours d’eau ne peuvent retrouver leur état naturel que si un espace suffisant est ménagé afin qu’ils puissent remplir leurs diverses fonctions. Les deux fiches techniques élaborées par l’OFEV en collaboration avec d’autres acteurs précisent les modalités de détermination et d’utilisation de cet espace.

La loi révisée sur la protection des eaux entrée en vigueur en 2011 reprend certains principes énoncés dans les « Idées directrices - Cours d'eau suisses » et impose la réservation d'un espace minimal autour des eaux. D'ici à fin 2018, les cantons sont ainsi tenus de délimiter et d'inscrire dans leurs plans directeurs et plans d'affectation un espace réservé aux eaux le long des lacs, des rivières et des ruisseaux. Cet espace vise à restaurer les fonctions naturelles des eaux, et à garantir l'utilisation à long terme des eaux et la protection contre les crues.

Les surfaces agricoles situées dans l'espace réservé le long des eaux sont considérées comme des surfaces de promotion de la biodiversité. Elles ne peuvent être exploitées que de manière extensive et doivent rester libres de toute nouvelle installation. Les installations existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise.

La délimitation d'un espace minimal autour des eaux représente un compromis politique en réponse à l'initiative populaire « Eaux vivantes ». Alors que l'initiative demandait la revitalisation de 14 000 km de tronçons dégradés, seul un quart environ des cours d'eau en mauvais état devront être revitalisés au cours des 80 prochaines années en vertu des nouvelles dispositions. Comme compromis, l'espace réservé aux eaux doit être déterminé le long des cours d'eau et des rives des étendues d'eau. Les tronçons devant faire l'objet de mesures de revitalisation ont été définis dans les plans stratégiques de revitalisation élaborés par les cantons jusqu'à la fin 2014.

Afin d'éviter toute imprécision quant à la mise en œuvre des nouvelles dispositions et de permettre l'élaboration de solutions en cas de conflits d'intérêt, l'OFEV a établi les fiches pratiques « Espace réservé aux eaux et agriculture » et « Espace réservé aux eaux en territoire urbanisé » en partenariat avec d'autres offices fédéraux, ainsi qu'avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA). Les deux fiches techniques ont été supprimées après l’entrée en vigueur de la révision de l’Ordonnance
sur la protection des eaux du 1er mai 2017. Un nouveau guide à l’intention des cantons est envisagé. Tout contenu des fiches techniques qui est encore d’actualité sera repris dans ce nouveau document.

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Dernière modification 30.06.2015

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