Les défrichements sont interdits en Suisse. Une dérogation peut être accordée dans des cas exceptionnels (p. ex. construction ou installation d'intérêt public). Tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région. Au lieu de fournir une compensation en nature, il est possible, à titre dans certains cas exceptionnels, soit de prendre d'autres mesures de compensation, soit de renoncer à la compensation du défrichement.
Aide à l'exécution Défrichements et compensation du défrichement
Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement
Conditions permettant d’affecter une surface de forêt à des fins non forestières et réglementation de la compensation. 2014
Demande de défrichement (tableaux sans formules) (DOCX, 63 kB, 24.06.2020)Annexe 1 (au cas où la compatibilité avec la version utilisée de Word ne fonctionne pas)
Auditions et avis
Défrichements autorisés par les cantons:
La division Forêts coordonne la prise de position de l'OFEV à l'intention des autorités cantonales.
Défrichements autorisés par la Confédération:
La division Forêts rédige la prise de position interne à l'intention de la division de l'OFEV chargée de la coordination.
Statistique des défrichements
La statistique des défrichements contient des indications sur tous les défrichements autorisés en Suisse. Les indications sont regroupées par but du défrichement:
Informations complémentaires
Bases légales
Documents
Rechtsgutachten «Walderhaltung in der Schweiz im Vergleich mit ausgewählten europäischen Ländern» (PDF, 791 kB, 18.06.2021)Gutachten von Rechtsanwältin lic. iur. Cordelia Bähr, LL.M. Public Law (LSE) im Auftrag des BAFU
Documents issus du groupe de travail «Application du droit forestier» de la Conférence des inspecteurs et inspectrices cantonaux des forêts (CIC):
Recommandations n° 1 (PDF, 24 kB, 21.09.2006)du 31.03.2001 "Pratique d'autorisation d'implantation d'antennes de téléphonie mobile en forêt et à proximité de la forêt"
Recommandations n° 2 (PDF, 71 kB, 21.09.2006)du 15.11.2002 "Changement d'affectation de constructions et d'installations militaires en forêt"
Recommandations n° 3 (PDF, 171 kB, 21.02.2007)du 08.07.2005 "Sépultures en forêt"
News
Dernière modification 21.08.2023
