Bases légales
1. Généralités
Les exigences suisses concernant les lessives et les produits de nettoyage sont harmonisées avec celles du Règlement (CE) n° 648/2004 de l'UE dans les domaines suivants:
- exigences de dégradabilité des agents de surfaces;
- exigences générales et spécifiques concernant l'étiquetage (substances odorantes allergènes);
- fiche d'information sur les composants.
Les restrictions supplémentaires suivantes s'appliquent en Suisse:
- Les lessives ne peuvent pas contenir de phosphates. En outre, leur teneur en acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA) et en acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA) ainsi qu'en composés qui en sont tirés ne doit pas dépasser 0,5%.
- Les produits de nettoyage ne doivent pas contenir plus de 1% d'EDTA et de PDTA ainsi que de composés qui en sont tirés.
2. Exigences de dégradabilité
- Les lessives et les produits de nettoyage ne peuvent être mis sur le marché que si les agents de surface qu'ils contiennent sont entièrement biodégradables en milieu aérobie (capacité de se minéraliser).
- Les exigences de dégradabilité s'appliquent à tous les groupes d'agents de surface, qu'ils soient non ioniques, anioniques, cationiques ou amphotères.
- Les agents de surface contenus dans les désinfectants et dans les produits médicaux sont soumis aux exigences et aux procédures de l'ordonnance sur les produits biocides et de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux.
3. Dérogations aux exigences de dégradabilité
- Les agents de surface destinés à un usage industriel ou institutionnel qui ne respectent pas les exigences en matière de biodégradabilité finale peuvent obtenir une dérogation dans l'UE, à condition que leur biodégradabilité primaire soit d'au moins 80%. Ils sont alors inclus dans la liste des dérogations qui figure à l'annexe V du Règlement (CE) n° 648/2004.
- Ces dérogations ne sont octroyées qu'à des produits de niche utilisés dans des domaines spécifiques, pour lesquels il n'existe pas de produit de substitution.
- La Suisse reconnaît les décisions de l'UE. L'OFEV adapte les tableaux d'interdictions et de dérogations des annexes 2.1 et 2.2 de l'ORRChim aux annexes V et VI du Règlement (CE) n° 648/2004.
Sur demande motivée, l'OFEV peut accorder des dérogations pour des agents de surface ne faisant l'objet d'aucune décision de l'UE.
4. Recommandations
Recommandations faites aux importateurs suisses de détergents
- Exigez de votre fournisseur une déclaration écrite confirmant que ses produits respectent le règlement sur les détergents.
- Faites en particulier confirmer que les agents de surface sont entièrement biodégradables.
- Si cela n'est pas le cas, interrogez le fournisseur afin de savoir si une demande de dérogation a été déposée auprès de l'UE.
Recommandations faites aux producteurs suisses d'agents de surface et de détergents
- Tenez compte des exigences fixées dans le règlement sur les détergents.
- Vérifiez que la biodégradabilité totale des produits peut être prouvée.
- Producteurs d'agents de surface: au besoin, faites effectuer des tests de dégradabilité.
- Producteurs de détergents: faites vous confirmer la dégradation finale par le fournisseur (sur la fiche de données de sécurité).
- Si la condition de dégradation finale n'est pas remplie:
- Vérifiez si une dérogation a été octroyée, ou si la demande en a été faite.
- Au besoin, faites une demande de dérogation dans un pays membre de l'UE.
- Ne déposez une demande de dérogation auprès de l'OFEV que si vous ne vendez vos détergents qu'en Suisse.
Recommandations concernant l'inscription au registre des produits
- Tenez compte des exigences concernant l'obligation de communiquer au sens des articles 48 ss. de l'ordonnance sur les produits chimiques.
- Communiquez l'intégralité de la composition. Avantage: les médecins, le personnel médical et l'organe de notification n'auront plus de questions à vous poser. En tant que service de renseignement, le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) a accès au registre des produits.
Informations complémentaires
Liens
European Commission: Chemicals
(en anglais, avec des documents utiles tels que les Lignes directrices de l'A.I.S.E pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux détergents, ainsi que la liste des substances odorantes allergènes)
